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Brevets d'Invention, Taxes Annuaires, Innovation industrielle

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Brevet d'invention

droit exclusif

Un brevet d'invention est un titre juridique conféré par le gouvernement d´un pays à l´auteur d´une invention industrielle, assurant la propriété et le droit exclusif d'exploitation sur l'invention pendant un certain nombre d'années. Une demande de brevet doit être déposée officiellement auprès du bureau de brevets dans le pays concerné.

La protection obtenue par le brevet d'invention est assurée uniquement dans le pays qui accorde la protection.



que peut-on faire breveter?

Il faut que les conditions suivantes soient remplies pour qu'un brevet puisse obtenu.

l'invention:
  • doit être nouvelle
  • doit résulter d’une activité inventive
  • doit être susceptible d’application industrielle

Le nouveauté d'une invention s'agit toujours d'une caractéréristique nouvelle qui ne fait pas partie du fonds de connaissances existantes dans le domaine technique considéré. L'invention ne doit pas être évidente pour une personne ayant une connaissance moyenne du domaine technique considéré.

L'objet de l'invention est qu'elle peut être réalisée et produite dans l’industrie.

L´interprétation de la nouveauté, inventivité, et applicabilité industrielle est ample et ainsi des processus de production innovatifs ou des procédures peuvent également faire partie de la protection des brevets.

et non brevetables sont
Les matières suivantes sont exclues:
  • Les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
  • variétés végétales ou animales ou procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux.
  • méthodes, systèmes, plans, découvertes et théories scientifiques.
  • logiciels.

Comment obtenir un brevet?

papier ou électronique?

Une demande pour obtenir un brevet d’invention se fait sois par remplir des formulaires en papier soit par déposer une demande au dépôt électronique nationale de brevets.

La demande doit contenir:
  • le titre de l’invention ainsi que le domaine technique dont elle relève
  • une description de l’invention, rédigée de façon claire et suffisamment détaillée pour qu’un homme du métier puisse la reproduire
  • des illustrations permettant de faire mieux comprendre l’invention.

Le paiement des taxes prescrites est également une condition de recevabilité de la demande de brevet.

droit et devoir

La demande d'un brevet d´invention se fait sous le sceau du secret durant dix-huit mois après la date du dépôt. Ensuite la législation relative aux brevets exige la publication de la demande du brevet pourque chacun puisse se mettre au courant de la demande du brevet et de l'invention brevetable. Cela est une obligation: un brevet est donc un droit impliquant un devoir.

durée de la protection d´un brevet

En règle générale la protection d'un brevet d'invention s'étend sur une durée de vingt ans à partir de la date du dépôt, c'est à dire la date à laquelle l'invention a été enregistrée officiellement au bureau de brevets.

Protection à la choix

droit de priorité

Un inventeur peut utiliser la date du dépôt pour la réitération de l'invention dans d’autres pays du monde. Ce droit de priorité lui donne le temps nécessaire pour compléter une étude de marché afin qu'il puisse choisir les pays les plus intéressants pour protéger l'invention. L'inventeur doit faire appèl au droit de priorité avant l'expiration d'une période de douze mois à compter de la date de dépôt de brevet national.



certificat d’invention

Certains pays offrent la possibilité d'obtenir un certificat d’invention. Un tel certificat fourni une protection de l'invention pendant une durée limitée de six ans. Le certificat d'invention est un titre également délivré par l’Etat. Les frais pour obtenir un certificat d'invention sont assez modérés parce que la protection de l'invention est plus courte.

les frais d'un brevet d'invention

Pour obtenir un brevet d'invention il est obligé de payer des taxes. Les taxes obligatoires et annuelles augmentent tout les ans. La diversité de hauteur des taxes, dépend du pays où l'inventeur cherche de la protection complémentaire pour son invention. Si les taxes ne sont pas acquittées l’invention tombe dans le domaine public.

PatentVista offre une banque de donnés sur les taxes. Pour avoir une indication de taxes annuaires choississez un pays dans le cadre suivant. Les résultats de la recherche sont présentés en tableau et en diagramme.




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